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Négociation sur l’assurance chômage : les objectifs fixés par le gouvernement

La négociation de la nouvelle convention d’assurance chômage va pouvoir démarrer. Le Premier ministre a envoyé aux partenaires sociaux, le 25 septembre 2018, la lettre de cadrage fixant les objectifs à atteindre. Ceux-ci ont 4 mois pour conclure un accord. En cas d'échec de la négociation, l'État reprendra la main.

Le gouvernement souhaite que les nouvelles règles incitent davantage au retour à l’emploi durable et réduisent le recours aux contrats précaires. Par ailleurs, le désendettement du régime devra s’accélérer, la nouvelle convention devant permettre de réaliser 1 à 1,3 milliard d’euros d’économie par an sur 3 ans.

Pas de mention d’un bonus-malus sur les contrats courts dans la lettre de cadrage

Un moment évoquée pour lutter contre le recours aux contrats courts, la mise en place d’un bonus-malus sur les cotisations des entreprises ne figure pas dans la lettre de cadrage.

Le gouvernement demande à la place aux partenaires sociaux d’instituer un dispositif qui responsabiliserait les entreprises et les inciterait à adopter une meilleure organisation du travail, « sans alourdir le niveau global des cotisations ». À charge aux partenaires sociaux d’en trouver la mécanique.

En parallèle, il est demandé aux branches professionnelles d’accélérer les négociations pour mettre à disposition des entreprises et des salariés les outils créés par les ordonnances Macron pour une « meilleure qualité de l’emploi » (accords type TPE/PME, évolution des règles sur les CDD et contrats d’intérim, etc.) et de développer les groupements d’employeurs.

Révision des règles de cumul allocation chômage – salaire

Le gouvernement souhaite la révision des règles de « cumul emploi-chômage », qui ne favoriseraient pas selon lui l’emploi stable.

Sont en premier lieu visées les règles de « l’activité reprise » (également appelée « activité réduite »). Celles-ci permettent à l’allocataire de cumuler son allocation chômage avec le salaire d’une activité retrouvée en cours d’indemnisation. Cette activité est par ailleurs prise en compte dans les droits rechargeables.

Le gouvernement demande leur révision car il estime qu’elles favorisent l’alternance de contrats très courts et d’indemnisation chômage plutôt qu’un retour à l’emploi durable.

Sont en deuxième lieu visées les règles de « l’activité conservée ». Elles concernent les salariés multi-employeurs (ex. : assistantes maternelles), qui peuvent, en cas de perte d’un emploi, cumuler leur allocation chômage avec le salaire des emplois conservés.

Selon le gouvernement, un tel cumul permet dans certains cas de « bénéficier d’un revenu global très proche d’une activité à temps plein », ce qui n’incite donc pas à reprendre une activité.

Par ailleurs, le gouvernement souhaite que le calcul du salaire journalier de référence soit revu, car actuellement, « il est beaucoup plus intéressant, pour le salarié comme l'employeur, de fractionner des contrats de travail à temps plein, plutôt qu'être employé continûment à temps partiel ».

Une indemnisation chômage différenciée

Le gouvernement pose également sur la table des négociations la mise en place d’une indemnisation chômage différenciée, tenant compte du niveau de qualification.

Il estime en effet que « des règles identiques pour tous les demandeurs d’emploi, sous l'apparence de l'égalité, ne tiennent pas compte des différences de capacité à retrouver un emploi ».

Mise en place des droits pour les démissionnaires et les indépendants

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a institué un droit à indemnisation chômage pour les salariés qui démissionnent en vue d’un projet de reconversion professionnelle et pour les travailleurs indépendants en cessation d'activité.

La nouvelle convention d’assurance chômage doit en préciser les conditions d’éligibilité. Le gouvernement demande aux partenaires sociaux :

-de fixer à 5 ans la durée continue d’activité requise pour les salariés démissionnaires ;

-de déterminer les règles d’articulation entre la nouvelle « allocation travailleurs indépendants » et l’allocation chômage et les règles applicables en cas de reprise d’activité.

Création d’une allocation chômage de longue durée

Comme prévu par la loi Avenir professionnel, la lettre de cadrage propose aux partenaires sociaux de revoir l’articulation entre assurance et solidarité par la création d’une allocation chômage de longue durée (ACLD) pour les demandeurs d’emploi qui ont épuisé leurs droits.

Actuellement, les chômeurs en fin de droits peuvent bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS), financée par l’État.

La nouvelle allocation chômage de longue durée pourrait la remplacer, à charge aux partenaires sociaux d’en définir les paramètres et notamment la durée. Une discussion devrait aussi s'engager avec l'État pour déterminer sa participation au financement de cette allocation.

Document de cadrage en vue de la négociation de la convention d’assurance chômage ; http://revuefiduciaire.grouperf.com/plussurlenet/complements/lettre_cadrage_nego_chomage_25sept2018.pdf

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