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Fiscal

BIC-IS

Possibilité de retenir les dépenses de personnel du CIR nouvelles collections de manière distincte

En l'espèce, une société exerçant son activité dans le secteur de l'ennoblissement textile, élabore des échantillons de tissus pour ses clients qui développent des collections dans le secteur de l'habillement. L'administration fiscale a partiellement rejeté la demande de restitution du crédit d'impôt recherche (CIR) de la société au motif que les frais afférents à l'élaboration de ces échantillons n'entraient pas dans son champ d'application. S'ensuit un contentieux devant le tribunal administratif, puis la cour administrative d'appel qui rejettent la demande de restitution de la société.

La cour administrative d'appel a relevé qu'aucun styliste ni aucun technicien de bureau de style n'intervenait dans l'élaboration des échantillons de tissus réalisés par la société à la demande de ses clients, à la suite des études que ceux-ci lui confiaient et qui déterminaient les caractéristiques techniques et esthétiques des produits commandés. Aussi, elle en a déduit que les dépenses liées à la confection de ces échantillons n'étaient pas éligibles au CIR.

L'affaire est portée devant le Conseil d'État qui accorde le bénéfice du CIR à la société requérante.

La haute juridiction juge que les dépenses afférentes aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de protoypes ou d'échantillons non vendus ouvrent droit au CIR même si la société n'a pas exposé de dépenses afférentes à des stylistes et techniciens de bureaux de style. Ces deux catégories de dépenses peuvent être prises en compte de façon distincte.

CE 18 juillet 2018, n°413314

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