Dépêches

Date: 17/07/2019

Fiscal TPE

Fiscal

TVA et taxes assimilées

Attestation pour l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans les logements

L'attestation, justifiant des conditions requises pour l'application du taux réduit sur certains travaux réalisés sur des logements achevés depuis plus de deux ans, doit être remise au prestataire à la date du fait générateur de la taxe ou au plus tard à celle de la facturation.

En présence d'acompte, elle doit être remise au prestataire à la date du versement de l'acompte.

CAA Douai 21 mai 2019, n° 17DA01709

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