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La proposition de loi contre les violences lors des manifestations bientôt soumise au Conseil constitutionnel


Mardi 12 mars 2019, dans la soirée, le Parlement a définitivement adopté la proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations (dite aussi loi « anti-casseurs»).

Cette proposition de loi prévoit notamment que, sous certaines conditions, les pouvoirs publics pourront interdire à une personne de participer à une manifestation.

L’interdiction sera décidée par le représentant de l'État dans le département (à Paris, le préfet de police) et pourra viser toute personne qui, en raison de certains agissements commis lors de précédentes manifestations (atteintes graves à l’intégrité physique, dommages importants aux biens, commission d’un acte violent), constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public.

L’arrêté devra préciser la manifestation concernée ainsi que l'étendue géographique de l'interdiction.

À cet égard, la proposition de loi précise que l’étendue géographique devra être proportionnée aux circonstances et devra être limitée aux lieux de la manifestation et leurs abords immédiats. Dans tous les cas, elle ne pourra pas inclure le lieu de travail ou le domicile de la personne intéressée.

Fait rare, le président de la République a annoncé qu’il saisirait lui-même le Conseil constitutionnel pour qu’il examine cette proposition de loi. Le tout sans préjudice des autres saisines qui seront probablement déposées par les parlementaires.

L’entrée en vigueur de la loi, telle qu’elle est rédigée actuellement, dépendra donc de la décision à venir du Conseil.

Proposition de loi visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations, définitivement adoptée par le Sénat le 12 mars 2019 ; http://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2018-2019/364.html

Brèves2019-03-13

Date: 25/06/2019

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